Constats d’huissier

Le constat d’huissier donne la preuve du dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations.
L’huissier de Justice se rend sur place et décris exactement ce qu’il voit, en toute objectivité. L’huissier ne prendra jamais position.

Constat d’état des lieux

L’état des lieux est souvent pratiqué à l’entrée ou à la sortie du locataire, ou encore avant des travaux de rénovation.
Il permet de sauvegarder la preuve pour l’ensemble des parties et les tiers.

Constat d’appel d’offre

L’huissier de Justice constatera, à chaque étape de la procédure d’appel d’offre, la parfaite application des règles fixées par le code des marchés publics.
Les offres sont remises à l’huissier de justice qui certifiera la date de dépôt et constatera le respect des délais impartis.

Le constat dressé par l’huissier de Justice témoigne de la transparence dans l’étude des dossiers (anonymat respecté durant l’étude des offres par la Commission, etc….).

Une fois la délibération de la Commission d’appel d’offre terminée, l’huissier rédige un procès verbal d’attribution du marché, qu’il adresse au Préfet pour contrôle de légalité.
Des différentes constatations qu’il a pu faire au cours de sa mission, c’est le Procès Verbal de Constat d’appel d’offres.

Constat d’inventaires

Le constat d’inventaire avant destruction permet au chef d’entreprise de faire constater par huissier de justice les éléments corporels qu’il entend détruire (Stock, machines outils, informatique, etc.).

Constat dépôts de modèles et constat d’achat

L’office peut à tout moment recevoir le dépôt de vos modèles ou dessins sous la forme de votre choix (liste avec photographies, dépôts sous format cd rom ou Dvd, envoi de fichiers par mail).

Constat de grèves

De nos jours, les tensions sociales et parfois le manque de dialogue engagent salariés et chefs d’entreprises dans un bras de fer qui le plus souvent mène à la grève.
La préservation des machines et des locaux mais aussi des personnes est un devoir pour le chef d’entreprise.
La présence de l’huissier de Justice permet bien souvent d’apaiser les tensions les plus fortes.